Votre guide juridique pour l'immobilier à Monaco
Règlementation pour la location
Dans le cas où vous envisagez d'investir dans un appartement destiné à la location ou si vous souhaitez louer un appartement pour vous-même à Monaco, il est crucial de comprendre la complexité du marché immobilier locatif qui s'articule autour de trois axes principaux : Le Secteur Libre, Les biens sous Loi 887, et Les biens sous Loi 1291/1235.
LE SECTEUR LIBRE
La majeure partie des biens disponibles sur le marché immobilier locatif à Monaco relève du Secteur Libre. Dans ce secteur, les contrats de location et les montants des loyers sont fixés librement. Les baux de location ont généralement une durée d'un an, renouvelable, parfois étendue à trois ans.
LOI N. 887
Le champ d'application de la Loi N. 887 concerne principalement les immeubles construits avant le 1er septembre 1947. Les appartements relevant de cette loi ne peuvent être loués qu'à des catégories spécifiques de personnes, telles que les ascendants ou descendants du propriétaire, les Monégasques, les résidents de longue date, et les travailleurs locaux depuis au moins cinq ans. Les baux doivent avoir une durée de six ans, résiliables annuellement par le locataire. Les loyers sont libres, mais une clause d'indexation basée sur l'indice ICC est souvent insérée dans le bail.
LOI N. 1291/1235
Cette loi concerne également les immeubles construits avant le 1er septembre 1947 et constitue le secteur protégé par l'État Monégasque. Les loyers sont strictement encadrés par le service de l'habitat, et seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de cette protection, y compris les Monégasques, les personnes nées de parents monégasques, et les résidents de longue date. Les locaux soumis à cette loi peuvent être partiellement utilisés à des fins associatives ou professionnelles non commerciales, sous réserve de l'accord du propriétaire. Le bail dure six ans et peut être résilié par le locataire en cours de bail ou à son échéance, avec un préavis de trois mois. Le loyer est établi en comparaison avec des références dans le même secteur d'habitation.
Règlementation pour la vente
Si vous envisagez de vendre un appartement à Monaco ou d'investir dans une propriété destinée à la revente, une compréhension approfondie de la réglementation immobilière est cruciale. Le marché de la vente immobilière à Monaco s'articule autour de différents secteurs, chacun soumis à des règles spécifiques.
Voici un aperçu des principaux axes à prendre en compte :
LE SECTEUR LIBRE
La majeure partie des biens disponibles sur le marché de la vente immobilière à Monaco relève du Secteur Libre. Dans ce secteur, les prix de vente et les conditions sont fixés librement. Les transactions se font généralement par acte authentique devant notaire.
LOI N. 887
Cette loi concerne principalement les immeubles construits avant le 1er septembre 1947. Les biens relevant de la Loi N. 887 ne peuvent être vendus qu'à des catégories spécifiques de personnes, telles que les ascendants ou descendants du propriétaire, les Monégasques, les résidents de longue date, et les travailleurs locaux depuis au moins cinq ans. Les prix de vente peuvent être libres, mais une clause d'indexation basée sur l'indice ICC est souvent présente dans l'acte de vente.
LOI N. 1291/1235
Cette loi s'applique également aux immeubles construits avant le 1er septembre 1947 et constitue le secteur protégé par l'État monégasque. Les prix de vente sont strictement encadrés par le service de l'habitat, et seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de cette protection, dont les Monégasques, les personnes nées de parents monégasques, et les résidents de longue date. Les biens relevant de cette loi peuvent être vendus à des fins associatives ou professionnelles non commerciales, sous réserve de l'accord du propriétaire.
En conclusion, la connaissance approfondie de ces lois est essentielle pour tout acteur impliqué dans le marché immobilier monégasque. Que vous soyez vendeur ou investisseur, le respect de ces réglementations est impératif pour assurer le succès d'une transaction immobilière à Monaco.