Loi 490 Bail Commercial
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location destiné aux commerçants, artisans ou industriels souhaitant exploiter un fonds de commerce, un fonds artisanal, ou une activité commerciale dans des locaux situés à Monaco.
Il est régi par la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée à plusieurs reprises, et par les dispositions générales du Code civil monégasque. Ce cadre juridique accorde une protection spécifique au locataire exploitant, en particulier en matière de renouvellement du bail et d’indemnité d’éviction.
À qui s’adresse le bail commercial ?
Le bail commercial est conçu pour les entreprises ou entrepreneurs souhaitant :
- Exploiter une activité de vente ou de service avec une clientèle (boutique, salon, agence, restaurant, etc.)
- Développer un commerce artisanal (coiffeur, traiteur, cordonnier, etc.)
- Mettre en œuvre une activité industrielle légère
- Transmettre ou céder leur fonds de commerce à un tiers
C’est le seul bail qui permet d’exercer une activité commerciale au sens strict à Monaco.
Durée et renouvellement
- Durée classique : 9 ans (avec possibilités de baux plus courts sous conditions)
- Le preneur peut résilier tous les 3 ans (d’où l’expression “bail 3-6-9”) avec préavis de 6 mois
- À l’échéance, renouvellement automatique du bail, sauf congé motivé du bailleur
- En cas de refus de renouvellement sans motif légitime, le bailleur devra verser une indemnité d’éviction